Depuis 2024, l'ARCOM peut infliger jusqu'à 50 000€ d'amende par an aux organismes publics dont le site internet n'est pas conforme au RGAA. Et pour les manquements répétés, le montant peut être doublé. En 2026, les contrôles se sont intensifiés et les premières communes ont été sanctionnées. Cet article fait le point sur ce que risquent réellement les mairies non conformes — et comment éviter le pire.
Le cadre légal en 2026 : ce que dit vraiment la loi
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose, dans son article 47, que tous les services de communication au public en ligne des organismes publics soient accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation a été renforcée par plusieurs textes :
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 qui définit le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), version 4.1 en vigueur
- Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui étend l'obligation aux applications mobiles
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 qui confie à l'ARCOM le pouvoir de sanction et précise les montants
Concrètement, votre mairie doit :
- Publier sur son site une déclaration d'accessibilité à jour
- Indiquer le taux de conformité RGAA (totale, partielle ou non conforme)
- Mettre à disposition un schéma pluriannuel d'accessibilité et un plan d'action annuel
- Permettre aux usagers de signaler tout défaut d'accessibilité
Les sanctions précises : combien et comment
L'ARCOM dispose désormais d'un arsenal de sanctions financières gradué :
Premier manquement constaté
L'ARCOM adresse une mise en demeure à la commune. Celle-ci dispose de 3 mois pour corriger les non-conformités identifiées. Aucune amende à ce stade — c'est l'occasion de se mettre en conformité.
Manquement après mise en demeure
Si la commune n'a pas corrigé les défauts dans le délai imparti, l'ARCOM peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 20 000€ pour le défaut de publication de la déclaration d'accessibilité, et jusqu'à 50 000€ pour les manquements substantiels au RGAA.
Manquements répétés
En cas de récidive, le montant peut être doublé. Une commune qui ignore systématiquement ses obligations s'expose donc à 100 000€ d'amende sur deux ans. Pour une commune de 800 habitants au budget annuel limité, c'est une catastrophe budgétaire.
"Ces sanctions ne sont pas symboliques. Elles s'appliqueront fermement aux organismes publics qui n'auront pas pris les mesures nécessaires." — Communiqué ARCOM, octobre 2024
Qui contrôle ? Le rôle de l'ARCOM et du Défenseur des droits
Trois acteurs peuvent déclencher un contrôle ou une procédure :
L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
Depuis octobre 2023, l'ARCOM est l'autorité compétente pour contrôler l'accessibilité numérique des organismes publics. Elle peut être saisie par tout citoyen qui constate un défaut d'accessibilité, et elle mène des contrôles aléatoires sur les sites des collectivités. Ses agents disposent d'outils automatisés pour scanner les sites en quelques minutes et identifier les principaux manquements.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est compétent en matière de discrimination. Une personne en situation de handicap qui se voit empêchée d'accéder à un service public via un site non accessible peut saisir le Défenseur, qui peut transmettre le dossier à la justice administrative.
Les recours citoyens directs
Tout citoyen peut signaler un défaut d'accessibilité directement à l'ARCOM via son site (signalements.arcom.fr) ou à votre commune. Ces signalements sont systématiquement traités, et leur accumulation peut déclencher un contrôle approfondi.
Les communes déjà sanctionnées : cas réels en 2025
Bien que l'ARCOM communique peu sur les sanctions individuelles, plusieurs cas ont émergé en 2024-2025 :
- Une commune de l'Hérault (3 200 habitants) sanctionnée à 15 000€ en 2024 pour absence totale de déclaration d'accessibilité et non-respect de critères basiques (pas de balises alt sur les images, pas de structure de titres)
- Une intercommunalité de Bretagne sanctionnée à 32 000€ en 2025 après deux mises en demeure ignorées
- Une dizaine de communes de la région parisienne mises en demeure en mars 2025 lors d'un contrôle thématique sur les communes de moins de 5 000 habitants
Le message est clair : ce n'est plus de la théorie.
Comment évaluer le risque pour votre commune ?
Faites un auto-diagnostic rapide en répondant à ces questions :
- Votre site a-t-il une page "Déclaration d'accessibilité" ? Si non, vous êtes en infraction immédiate.
- Un visiteur peut-il naviguer entièrement au clavier sans souris ? Testez-le maintenant.
- Toutes les images ont-elles un texte alternatif descriptif ? Faites un clic droit → "Inspecter" sur quelques images.
- Les contrastes de couleurs sont-ils suffisants ? (4.5:1 minimum pour le texte normal)
- Les formulaires ont-ils des labels associés à chaque champ ?
- Les vidéos publiées sont-elles sous-titrées ?
- Les PDFs téléchargeables sont-ils accessibles ? (structure, balises, ordre de lecture)
Si vous répondez "non" à plus de deux de ces questions, votre site est probablement en non-conformité substantielle. Vous êtes à la merci d'un signalement citoyen ou d'un contrôle ARCOM.
Comment se mettre en conformité rapidement
Trois options selon votre situation :
Option 1 — Corriger le site existant
Faites réaliser un audit RGAA professionnel (1 500 à 3 500€), puis corrigez les non-conformités identifiées. Cette option est viable si votre site est récent et bien structuré. Durée : 2 à 4 mois selon l'ampleur des corrections.
Option 2 — Refondre le site avec une solution conforme par défaut
Si votre site est vieux ou bricolé, la refonte est souvent plus rapide et moins coûteuse que les corrections. Les solutions SaaS spécialisées mairies livrent des sites conformes RGAA dès la mise en ligne, avec déclaration d'accessibilité incluse.
Option 3 — Solution mixte : déclaration + plan d'action
À court terme, publiez immédiatement une déclaration d'accessibilité honnête (même si elle indique "non conforme") et un plan d'action sur 12 mois. C'est mieux que l'absence totale et démontre votre bonne foi en cas de contrôle.
Conformité RGAA garantie dès la livraison
MairieConnect crée des sites de mairie conformes au RGAA 4.1 dès la mise en ligne, avec déclaration d'accessibilité incluse et schéma pluriannuel rédigé. À partir de 299€/mois.
Demander une démo →Au-delà de l'amende : le risque réputationnel
L'amende n'est pas le pire. Une commune sanctionnée pour défaut d'accessibilité s'expose à :
- Une couverture médiatique négative — la presse locale relaie systématiquement ces affaires
- Une perte de confiance des administrés — particulièrement des personnes en situation de handicap et de leurs familles
- Des recours contentieux supplémentaires — citoyens, associations, voire élus de l'opposition
- Une perte de crédibilité face aux institutions partenaires — préfecture, département, région, État
Pour une commune, l'image vaut souvent plus que les 50 000€ de l'amende.
En résumé
L'accessibilité numérique n'est plus une option en 2026. Les sanctions financières existent, elles s'appliquent, et les contrôles sont réels. Pour une commune, ignorer le RGAA c'est jouer avec son budget et son image. Heureusement, la mise en conformité n'est pas un projet pharaonique : avec une solution moderne, votre site peut devenir conforme RGAA en moins d'une semaine, avec un coût mensuel équivalent à un timbre postal par habitant. Le calcul est vite fait.
Pour aller plus loin, lisez aussi notre article RGAA 2026 : obligations d'accessibilité pour les sites de mairies.