En 2026, seuls 5% des sites internet publics français respectent les normes d'accessibilité numérique. Pourtant, la loi est claire : chaque collectivité territoriale a l'obligation de rendre son site internet accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les sanctions sont désormais renforcées et peuvent atteindre 50 000 euros par an.
Cet article fait le point sur vos obligations, les risques concrets et les solutions pour mettre votre commune en conformité sans exploser votre budget.
Qu'est-ce que le RGAA exactement ?
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le cadre légal français qui encadre l'accessibilité des sites internet publics. Il est basé sur les normes internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et comporte 106 critères répartis en 13 thématiques.
Ces critères couvrent tous les aspects de l'expérience utilisateur :
- Images — chaque image doit avoir un texte alternatif décrivant son contenu
- Couleurs et contrastes — le texte doit être lisible pour les personnes malvoyantes (ratio de contraste minimum de 4,5:1)
- Navigation au clavier — toutes les fonctionnalités doivent être utilisables sans souris
- Structure des pages — les titres (H1, H2, H3) doivent être hiérarchisés correctement
- Formulaires — chaque champ doit être clairement identifié avec un label
- Multimédia — les vidéos doivent avoir des sous-titres, les audios une transcription
- Documents PDF — les documents téléchargeables doivent aussi être accessibles
Qui est concerné ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, renforcée par le décret du 24 juillet 2019, impose l'accessibilité numérique à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Cela inclut :
- Les communes (y compris les plus petites)
- Les communautés de communes et d'agglomération
- Les départements et régions
- Les établissements publics (CCAS, offices de tourisme, syndicats mixtes)
Contrairement à une idée reçue, les petites communes ne sont pas exemptées. Une mairie de 500 habitants a les mêmes obligations qu'une ville de 50 000.
Les sanctions concrètes
Depuis le 1er janvier 2024, le cadre de sanctions a été renforcé :
- Absence de déclaration d'accessibilité — amende de 2 500 € (renouvelable chaque année)
- Non-conformité du site — amende pouvant aller jusqu'à 50 000 € par an
- Absence de schéma pluriannuel — sanction administrative
Au-delà des sanctions financières, un site non accessible expose la commune à des recours contentieux de la part d'associations de personnes handicapées, qui sont de plus en plus actives sur ce sujet.
Les 3 obligations minimales immédiates
Même si votre site n'est pas parfaitement conforme, la loi impose trois éléments que vous devez publier dès maintenant sur votre site :
1. La déclaration d'accessibilité
Un document publié sur votre site qui indique votre niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), les résultats de votre audit et les mesures correctives prévues. Cette page doit être accessible depuis chaque page du site (généralement dans le pied de page).
2. Le schéma pluriannuel
Un plan sur 3 ans qui décrit votre stratégie de mise en conformité : objectifs, actions prévues, budget alloué, calendrier. Ce document n'a pas besoin d'être complexe — il doit simplement montrer que vous prenez le sujet au sérieux.
3. La mention "Accessibilité : conforme / non conforme"
Visible dès la page d'accueil, cette mention informe les visiteurs de votre état de conformité. C'est la première chose que les contrôleurs vérifient.
Comment se mettre en conformité ?
La bonne nouvelle : la mise en conformité ne nécessite pas un budget démesuré. Voici les étapes concrètes :
Étape 1 — Réaliser un audit
Un audit RGAA consiste à tester votre site contre les 106 critères. Cet audit peut être réalisé par un prestataire certifié ou en utilisant des outils automatisés comme le RGAA checker de la DINUM. Le coût d'un audit professionnel se situe généralement entre 2 000 et 5 000 euros pour un site de commune.
Étape 2 — Corriger les non-conformités
Les corrections les plus courantes concernent les contrastes de couleurs, les textes alternatifs des images, la navigation au clavier et la structure des titres. Sur un site bien conçu dès le départ, la majorité de ces critères sont respectés nativement.
Étape 3 — Publier la déclaration et le schéma
Une fois les corrections appliquées, publiez votre déclaration d'accessibilité avec les résultats de l'audit et votre schéma pluriannuel.
Étape 4 — Maintenir la conformité
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Chaque nouveau contenu publié (actualité, document, image) doit respecter les critères. C'est pourquoi il est essentiel que votre back-office intègre des garde-fous : champs de texte alternatif obligatoires, vérification automatique des contrastes, etc.
La solution la plus simple : partir d'un site conforme dès le départ
Corriger un site existant coûte souvent plus cher que d'en créer un nouveau sur des bases saines. C'est particulièrement vrai pour les sites construits il y a 5 ou 10 ans sur des technologies obsolètes.
Un site conçu en 2026 avec l'accessibilité comme prérequis intègre nativement :
- Des contrastes conformes dans toute la charte graphique
- Une navigation clavier complète
- Des formulaires correctement labellisés
- Une structure sémantique propre (titres, listes, tableaux)
- Un widget de personnalisation (taille de texte, contraste renforcé)
- La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel pré-rédigés
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En auditant des dizaines de sites de communes, voici les problèmes que nous rencontrons le plus souvent :
- Images sans texte alternatif — c'est le défaut n°1, présent sur plus de 80% des sites de mairies
- Contrastes insuffisants — texte gris clair sur fond blanc, liens peu visibles
- PDFs non accessibles — les délibérations et PV de conseil sont souvent des scans d'images
- Pas de navigation au clavier — les menus déroulants ne fonctionnent pas au clavier
- Formulaires sans labels — le formulaire de contact a des placeholders mais pas de vrais labels
- Pas de déclaration d'accessibilité — l'absence de cette page est sanctionnée à elle seule
En résumé
L'accessibilité numérique n'est plus une option pour les communes. Les sanctions sont réelles, les contrôles se multiplient, et les citoyens sont de plus en plus vigilants. La bonne stratégie : ne pas attendre un contrôle pour agir, mais profiter d'une refonte de site pour partir sur des bases conformes.
Si votre site actuel date de plus de 3 ans, il y a de fortes chances qu'il ne soit pas conforme. C'est le moment d'en parler.