Les habitants de votre commune entendent parler de FranceConnect pour se connecter aux impôts, à l'Assurance maladie, à la CAF. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour le site internet de votre mairie ? Devez-vous l'intégrer ? Est-ce obligatoire ? Et quelle différence entre FranceConnect et FranceConnect+ ?
Ce guide fait le point sur l'identité numérique nationale, les obligations réelles pour les communes en 2026, et ce que vous devez vraiment mettre en place pour vos démarches en ligne.
FranceConnect, FranceConnect+ : quelle différence ?
FranceConnect (niveau substantiel)
FranceConnect est le système d'identification en ligne de l'État français. Il permet à un citoyen de se connecter à de nombreux services publics (impots.gouv.fr, ameli.fr, Mon Compte Formation…) avec un seul identifiant, en s'appuyant sur des fournisseurs d'identité de confiance (La Poste, impôts, MSA, MobileConnect).
FranceConnect offre un niveau de garantie d'"identité substantielle" : la personne est qui elle dit être, avec une probabilité élevée.
FranceConnect+ (niveau élevé)
Lancé en 2023, FranceConnect+ ajoute une vérification d'identité en face à face ou par vidéo, atteignant le niveau "élevé" selon le règlement européen eIDAS. Il est requis pour des démarches à enjeu fort : déclarations fiscales complexes, actes notariés dématérialisés, certaines démarches sociales sensibles.
Pour la grande majorité des démarches communales — formulaire de contact, demande d'acte, signalement, prise de rendez-vous — FranceConnect+ n'est pas requis. Un formulaire simple avec email de confirmation suffit.
Est-ce obligatoire pour les communes ?
La réponse courte est non, sauf cas particulier. Voici le détail :
Ce qui relève des services de l'État (pas de la commune)
Quand un habitant demande un extrait de casier judiciaire, renouvelle sa carte grise ou déclare ses revenus, il passe par des portails nationaux (justice.fr, ANTS, impots.gouv.fr) qui utilisent déjà FranceConnect. La commune n'a rien à faire pour ces services.
Ce qui relève du site de la commune
Les démarches gérées directement par la mairie — demande d'acte d'état civil, inscription scolaire, signalement voirie, prise de rendez-vous, contact — ne sont pas soumises à une obligation légale d'utiliser FranceConnect. La loi impose uniquement une voie électronique disponible (via la SVE, Saisine par Voie Électronique) — pas un système d'identité particulier.
Cas où FranceConnect est fortement recommandé
Si votre commune souhaite permettre des démarches impliquant des décisions administratives officielles à distance (délibérations, actes ayant valeur juridique), FranceConnect peut sécuriser l'identité du demandeur. Mais ces cas sont rares dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Ce que la loi exige vraiment pour vos démarches en ligne
Le cadre légal applicable aux communes pour les démarches numériques repose sur trois textes :
- Le décret SVE de 2015 : toute commune doit proposer une voie de saisine électronique pour les démarches administratives. Un formulaire de contact simple suffit pour être conforme.
- Le RGPD : tout formulaire collectant des données personnelles doit informer l'utilisateur de leur traitement et prévoir leur sécurisation. Cela s'applique que vous utilisiez FranceConnect ou non.
- Le RGAA : les formulaires en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (labels, contrastes, navigation clavier).
Ni le décret SVE, ni le RGPD, ni le RGAA n'imposent FranceConnect pour les petites communes. L'obligation porte sur la disponibilité d'une voie numérique et sur sa sécurisation, pas sur le système d'authentification.
Intégrer FranceConnect sur votre site : quand et comment
Quand ça vaut le coup
FranceConnect apporte une vraie valeur si vous souhaitez :
- Pré-remplir les formulaires avec les données d'état civil du demandeur (nom, prénom, date de naissance), évitant les erreurs de saisie et les vérifications manuelles
- Authentifier formellement le demandeur pour des actes sensibles (délégation de vote, procurations)
- Proposer un portail citoyen avec espace personnel et historique des démarches
Le processus d'habilitation
Pour intégrer FranceConnect, une commune doit déposer une demande d'habilitation sur le portail partenaires.franceconnect.gouv.fr. Le processus prend 2 à 4 semaines, est gratuit et accessible à toutes les communes. L'intégration technique nécessite un développeur ou un prestataire : c'est là que le coût réel apparaît.
L'alternative : formulaires simples avec confirmation email
Pour 90 % des communes, la solution pragmatique est un formulaire en ligne bien conçu — champs clairement labellisés, accusé de réception par email, archivage sécurisé — sans FranceConnect. C'est moins lourd à mettre en œuvre, cela couvre l'obligation SVE, et les habitants y sont habitués.
Ce qui change avec FranceConnect dans la pratique
Si votre prestataire propose FranceConnect, voici ce que ça change côté citoyen et côté secrétariat :
- Côté citoyen : connexion en un clic avec ses identifiants habituels (impôts, La Poste), formulaire pré-rempli avec son état civil, aucun mot de passe à créer
- Côté secrétariat : moins de corrections d'orthographe sur les noms, identité du demandeur garantie, suivi des demandes plus fiable
- Côté mairie : responsabilité juridique allégée sur l'identification — la commune s'appuie sur un fournisseur d'identité certifié par l'État
Des formulaires conformes SVE, sans développement
MairieConnect intègre des formulaires de démarches (actes d'état civil, rendez-vous, signalements, contact) conformes SVE, accessibles RGAA, avec accusé de réception automatique. Prêts à l'emploi dès le lancement du site.
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FranceConnect+ est une avancée importante pour les démarches nationales à fort enjeu. Pour les communes, il n'est pas obligatoire et ne le sera probablement pas pour les démarches courantes. Ce qui est obligatoire, c'est de proposer une voie électronique (SVE), de respecter le RGPD et le RGAA.
L'intégration de FranceConnect est une option utile si votre commune veut monter en gamme sur ses services numériques — mais elle ne doit pas bloquer le lancement d'un site avec des formulaires simples et fonctionnels. Mieux vaut un formulaire de contact qui marche aujourd'hui qu'une intégration FranceConnect prévue "dans 6 mois".